Publié le 23/02/2026 par GCFFS : Cabinet GCFFS
L'Annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté est l'une des dispositions les plus spécifiques du secteur. À chaque changement de prestataire, une question revient systématiquement : quels salariés doivent être repris ? Une mauvaise interprétation peut entraîner des litiges prud'homaux, des rappels de salaire ou un contentieux entre entreprises.
Le secteur de la propreté fonctionne principalement grâce à des marchés de prestations de services, régulièrement renouvelés à la suite d'un appel d'offres ou d'une résiliation. Sans dispositif particulier, les salariés affectés à ces sites risqueraient de perdre leur emploi à chaque changement de prestataire. L'Annexe 7 assure la continuité de l'emploi lorsque les conditions conventionnelles sont réunies.
Tous les salariés ne sont pas automatiquement repris. L'analyse porte sur l'affectation réelle au chantier, les conditions prévues par la convention collective, la durée d'affectation et la nature du contrat de travail. Chaque dossier doit être étudié individuellement.
Contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, classification, coefficient, salaire, ancienneté, planning, compteurs de congés et absences en cours : ces informations permettent au nouvel employeur de reprendre correctement le salarié.
L'ancienneté acquise est généralement reprise conformément aux dispositions conventionnelles, avec des effets sur les congés, le maintien de salaire et certains droits. Le changement de prestataire ne permet pas, à lui seul, de diminuer la rémunération du salarié.
Nos audits révèlent régulièrement une ancienneté mal reprise, une mauvaise classification, des compteurs de congés inexacts ou des absences non intégrées : des anomalies qui apparaissent souvent dès le premier bulletin.
L'Annexe 7 est l'un des piliers de la Convention Collective des Entreprises de Propreté. Bien appliquée, elle garantit la continuité de l'emploi et facilite les changements de prestataires. Chez Propreté Paies, nous accompagnons chaque étape des reprises de marché : analyse des dossiers, intégration des salariés et sécurisation des premiers bulletins.
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