Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site proprete-paies.fr par tout visiteur (ci-après « l'Utilisateur »). La connexion et la navigation sur le site impliquent l'acceptation intégrale des présentes CGU.
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. GCFFS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans garantie de disponibilité permanente et sans obligation de résultat.
Les contenus publiés (articles, guides, simulateurs tarifaires) ont une vocation générale et informative sur la paie et le droit social des entreprises de propreté. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne dispensent pas d'un accompagnement individualisé pour la situation propre de chaque entreprise.
L'Utilisateur qui renseigne le formulaire de contact s'engage à fournir des informations exactes et à jour. GCFFS traite les demandes reçues dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse contractuel.
Voir les articles 5 et 7 des mentions légales.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GCFFS (Groupe Conseil Formation Finance & Social), SIREN 908 864 754, dont le siège social est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, exploitant le site proprete-paies.fr, et toute entreprise de nettoyage, de propreté ou de services associés souscrivant à ses prestations de gestion de la paie et de conseil social.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GCFFS sous la marque proprete-paies.fr, y compris les formules présentées sur le site. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit entre les parties.
GCFFS propose, au travers de proprete-paies.fr, les prestations suivantes :
Les formules et les prix de départ présentés sur le site sont donnés à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé qui prévaut sur toute grille tarifaire générale figurant sur le site.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base des informations transmises par le client (nombre de salariés, sites d'intervention, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par GCFFS, du devis signé par le client ou de tout accord écrit équivalent.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, exprimés en euros hors taxes, majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes de gestion de la paie sont facturées mensuellement, sur la base du nombre de bulletins effectivement traités. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf accord particulier entre les parties.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, calculées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le client s'engage à transmettre à GCFFS, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (contrats de travail, plannings, éléments variables de paie, documents relatifs aux reprises de personnel Annexe 7). Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises.
GCFFS s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la profession, dans le respect de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté (IDCC 3043) en vigueur. GCFFS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations récurrentes sont conclues sans durée minimale d'engagement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courrier ou courrier électronique), moyennant un préavis d'un mois prenant fin à la fin d'un mois civil. En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit.
À la fin de la collaboration, quelle qu'en soit la cause, GCFFS remet au client son dossier complet (cumuls, paramétrages, historiques de DSN, journaux et bulletins de paie) dans un format exploitable, au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé, après règlement de la dernière facture.
La responsabilité de GCFFS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées, et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
GCFFS s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations relatives au client et à ses salariés, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de sa mission.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des prestations (données des salariés du client notamment) est effectué conformément au RGPD. Les modalités de ce traitement sont précisées dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à GCFFS à l'adresse contact@proprete-paies.fr. À défaut de résolution amiable, le client professionnel dispose de la faculté de recourir à la médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCFFS, sauf disposition légale impérative contraire.